Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service CertPilot édité par CertPilot SAS.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

3. Description des offres

CertPilot propose des abonnements mensuels ou annuels selon la taille de l'entreprise :

Pour les entreprises de plus de 500 employés, un devis personnalisé sera établi sur demande.

4. Fonctionnalités incluses

Toutes les offres incluent l'ensemble des fonctionnalités :

• Gestion illimitée des formations et certificats
• Passeports formation personnalisés avec QR Code
• Alertes d'expiration automatiques
• Planification des sessions et convocations
• Signatures électroniques
• Exports PDF et Excel
• Audit trail complet
• Support par email
• Mises à jour incluses

5. Commande et souscription

5.1 Processus de commande

La souscription s'effectue en ligne sur le site CertPilot. Le Client sélectionne son offre, crée son compte et procède au paiement.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée sans engagement ni carte bancaire. À l'issue de cette période, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le service.

5.3 Confirmation

Un email de confirmation est envoyé au Client dès la validation du paiement, accompagné de la facture correspondante.

6. Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) est ajoutée au moment de la facturation.

CertPilot se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours.

6.2 Moyens de paiement

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA (abonnement annuel uniquement)
• Virement bancaire (sur demande, abonnement annuel)

6.3 Facturation

L'abonnement mensuel est facturé le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire. L'abonnement annuel est facturé en une seule fois à la souscription.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.

7. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie.

Renouvellement tacite : l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance.

Un email de rappel est envoyé 7 jours avant chaque renouvellement.

8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

8.2 Résiliation par CertPilot

CertPilot peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• Violation grave des CGU
• Utilisation frauduleuse du service

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'à la fin de la période payée. Il dispose ensuite de 30 jours pour exporter ses données.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique exécuté immédiatement avec l'accord du consommateur.

Le Client professionnel (B2B) ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Toutefois, CertPilot propose une période d'essai gratuite de 14 jours permettant de tester le service avant tout engagement.

10. Garanties et responsabilité

10.1 Engagement de service

CertPilot s'engage sur un taux de disponibilité de 99,9% (hors maintenance planifiée). En cas de défaillance, un avoir sera accordé au prorata du temps d'indisponibilité.

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de CertPilot est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

CertPilot ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou de profits, même si CertPilot a été informée de la possibilité de tels dommages.

11. Données personnelles

CertPilot traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif du Service pendant la durée de son abonnement. Ce droit ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel ou son code source.

13. Réclamations et support

Pour toute réclamation ou demande de support :

• Email : contact@certpilot.eu
• Formulaire de contact dans l'application

CertPilot s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

15. Modification des CGV

CertPilot se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par email avec un préavis de 30 jours.