Passeport de Prévention
déclarez en 1 clic, sans erreur
CertPilot est le logiciel français qui automatise la déclarationde vos formations santé-sécurité au Passeport de Prévention national (décret n° 2025-748). Export CSV officiel, alertes de relance, traçabilité complète pour l'audit.
Sources officielles : Légifrance · INRS · Ministère du Travail · Caisse des Dépôts
16/03/2026
Obligation déclarative en vigueur
Décret n° 2025-748
9 mois
Délai transitoire après trimestre
6 mois dès 01/01/2027
10 000 €
Sanction par salarié concerné
Article L4741-1
1 clic
Génération du CSV officiel
Format ADF Caisse des Dépôts
Combien vous coûte une non-conformité ?
Estimation basée sur l'article L4741-1 du Code du travail et les pratiques RH constatées. Sources officielles citées en bas de page.
Y compris stagiaires et intérimaires concernés par des formations obligatoires.
Détermine le volume moyen de formations éligibles au Passeport Prévention par salarié et par an.
Exposition pénale
500 000 €
Plafond théorique de l'article L4741-1 : 10 000 €appliqués « autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction ».
Temps RH perdu / an
31 h
75 déclarations/an × 25 min de traitement manuel (export CSV, saisie NIR, vérification, dépôt, archivage).
Soit ≈ 1 085 € de charge RH/an.
Risque civil
Faute inexcusable possible
En cas d'accident d'un salarié non déclaré, l'employeur peut être reconnu au titre de l'obligation de sécurité (art. L4121-1). Conséquences : majoration de rente AT/MP + dommages et intérêts.
Avec CertPilot, les 31 heures/an de saisie manuelle tombent à ≈ 3 h et la génération du fichier CSV conforme se fait en 1 clic.
Sécuriser ma conformité Passeport PréventionEstimation indicative basée sur les articles L4141-5, L4741-1 et L4121-1 du Code du travail (décret n° 2025-748) et sur un taux horaire RH moyen de 35 €. Les sanctions réelles dépendent de la qualification retenue par l'inspection du travail et du juge. Ne constitue pas un conseil juridique.
Qu'est-ce que le Passeport de Prévention ?
Un dispositif national obligatoire, opéré par la Caisse des Dépôts pour le compte du Ministère du Travail.
Le Passeport de Préventionest un registre national numérique qui recense l'ensemble des formations en santé et sécurité au travail suivies par chaque salarié. Instauré par l'article 6 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, il est codifié à l'article L4141-5 du Code du travail. Les modalités concrètes de déclaration ont été précisées par le décret n° 2025-748 du 1er août 2025, publié au Journal Officiel le 2 août 2025.
Un registre pour sécuriser la traçabilité des formations
Son objectif est double : permettre aux salariés de conserver une preuve pérenne de leurs formations (y compris en cas de changement d'employeur), et donner aux employeurs un outil de pilotage pour vérifier les qualifications de leurs équipes en matière de prévention des risques professionnels.
Trois acteurs concernés
- Les organismes de formation déclarent depuis le 1er septembre 2025.
- Les employeurs déclarent depuis le 16 mars 2026— date d'ouverture effective de l'espace déclaratif.
- Les salariés pourront consulter leur passeport individuel à compter du 4ème trimestre 2026.
Deux plateformes officielles à connaître
- passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr — portail d'information du Ministère du Travail.
- prevention.moncompteformation.gouv.fr — plateforme déclarative opérée par la Caisse des Dépôts.
Calendrier officiel du déploiement
De la loi fondatrice à l'obligation déclarative complète, les dates à retenir.
Loi n° 2021-1018
Création du Passeport de Prévention à l'article L4141-5 du Code du travail.
Ouverture aux organismes de formation
La plateforme officielle accueille les déclarations des OF certifiés.
Décret n° 2025-748
Publication au Journal Officiel des modalités de déclaration employeur.
- En vigueur
Obligation employeur en vigueur
Espace déclaratif ouvert aux entreprises pour les formations réglementaires et habilitations.
Import de fichier en masse
Ouverture de la fonctionnalité d'import multi-déclarations au format CSV.
Extension à toutes les formations
Fin de la période transitoire. Toutes les formations santé-sécurité deviennent déclarables.
Ce que vous risquez en cas de non-conformité
Sanctions pénales
L'article L4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 €« autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction ». En cas de récidive dans l'année, la peine peut atteindre 1 an d'emprisonnement et 30 000 €.
Pour une entreprise de 100 salariés en infraction, l'exposition théorique maximale atteint 1 000 000 €.
Responsabilité civile et AT/MP
L'absence de traçabilité d'une formation obligatoire peut caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur (article L4121-1). En cas d'accident du travail impliquant un salarié non déclaré comme formé, la faute inexcusable peut être retenue : majoration de rente, dommages et intérêts, réparation intégrale du préjudice.
Le coût moyen d'un sinistre avec faute inexcusable se chiffre souvent en centaines de milliers d'euros.
Comment CertPilot vous met en conformité
Une suite complète pensée pour les responsables RH et HSE qui doivent sécuriser leur déclaration Passeport Prévention.
Identification automatique des formations concernées
Chaque type de formation dispose d'un flag « concernée PP ». Aucune formation éligible ne vous échappe : SST, CACES, habilitations électriques, travail en hauteur, ATEX, etc.
Export CSV au format officiel ADF
Fichier conforme à la spécification de la Caisse des Dépôts : 20 colonnes, séparateur pipe, encodage UTF-8. Prêt à déposer dès l'ouverture de l'import en masse le 9 juillet 2026.
Alertes automatiques aux seuils J-60 / J-30 / J-7
CertPilot surveille chaque formation et vous alerte par email avant l'échéance de déclaration. Vous choisissez les administrateurs destinataires.
Traçabilité horodatée pour l'audit
Chaque déclaration est consignée avec une référence unique, la date, le lot concerné et le détail par salarié. Prêt pour un contrôle de l'inspection du travail.
Gestion du NIR et des données salariés
Le NIR (numéro de sécurité sociale) est obligatoire pour chaque déclaration. CertPilot le stocke chiffré et vous alerte sur les salariés dont le NIR est manquant avant l'export.
Conformité RGPD et sécurité
Hébergement en France, chiffrement des données sensibles, journalisation des accès. Le traitement des NIR respecte les obligations de la CNIL.
Votre conformité en 4 étapes
De l'import de vos données au dépôt officiel sur la plateforme de la Caisse des Dépôts.
Centralisez vos formations dans CertPilot
Import Excel ou saisie manuelle. Les formations éligibles au Passeport de Prévention sont automatiquement identifiées.
Complétez les données requises
NIR des salariés concernés, modalité de formation (présentiel / distanciel / mixte), qualification du formateur, codes Formacode/RNCP si certifiante.
Générez le CSV en 1 clic
Filtrez par année ou trimestre, cliquez sur « Télécharger le CSV Passeport Prévention ». Le fichier respecte le format officiel de la Caisse des Dépôts.
Déposez et confirmez
Déposez le fichier sur prevention.moncompteformation.gouv.fr (dès le 09/07/2026), puis confirmez le dépôt dans CertPilot. L'historique des déclarations est conservé.
Le seul logiciel français qui génère le CSV officiel dès aujourd'hui
L'ouverture officielle de l'import en masse sur prevention.moncompteformation.gouv.fr est prévue pour le 9 juillet 2026. CertPilot produit déjà le fichier au format ADF exact attendu par la Caisse des Dépôts — 20 colonnes, séparateur pipe, encodage UTF-8. Vous préparez votre stock de déclarations dès maintenant, et vous les déposez en 1 clic dès l'ouverture.
Questions fréquentes sur le Passeport de Prévention
Les réponses aux 10 questions les plus posées par les responsables RH et HSE.
Qu'est-ce que le Passeport de Prévention ?+
Un registre national numérique instauré par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, codifié à l'article L4141-5 du Code du travail. Il recense toutes les formations santé-sécurité suivies par un salarié. Opéré par la Caisse des Dépôts pour le compte du Ministère du Travail.
Quand la déclaration devient-elle obligatoire ?+
L'obligation employeur est en vigueur depuis le 16 mars 2026 pour les formations réglementaires et les habilitations. Elle s'étend à l'ensemble des formations santé-sécurité le 1er octobre 2026.
Quel est le délai pour déclarer ?+
Jusqu'au 31 décembre 2026 : 9 mois après la fin du trimestre de formation. À partir du 1er janvier 2027 : 6 mois.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?+
L'article L4741-1 du Code du travail prévoit une amende de 10 000 € par salarié concerné. En récidive : 1 an d'emprisonnement et 30 000 €. S'ajoute le risque civil (faute inexcusable en cas d'accident, article L4121-1).
Quelles formations dois-je déclarer ?+
Les formations obligatoires réglementaires (travail en hauteur, ATEX, gestes et postures), les formations à autorisation / habilitation (CACES R482/R486/R489/R490, NF C 18-510), le SST et MAC SST, puis toutes les formations santé-sécurité à partir du 1er octobre 2026.
Toutes les entreprises sont-elles concernées ?+
Oui, toutes tailles et secteurs privés, plus la fonction publique (extension par le décret 2025-748). Dès lors que vous dispensez ou financez des formations santé-sécurité, vous êtes concerné.
Dans quel format doit-on déclarer ?+
Saisie manuelle disponible depuis le 16 mars 2026 sur prevention.moncompteformation.gouv.fr. Import en masse (fichier CSV multi-déclarations) disponible à partir du 9 juillet 2026. CertPilot génère ce fichier dès aujourd'hui au format ADF attendu.
Le NIR des salariés est-il obligatoire ?+
Oui. Le numéro de sécurité sociale (13 chiffres, hors clé) est requis pour chaque déclaration. CertPilot permet sa saisie sécurisée et vous alerte avant export si un NIR manque.
Comment prouver que j'ai bien déclaré ?+
CertPilot conserve l'historique complet : date de génération du CSV, référence unique du lot, liste des salariés et formations concernées, et un mécanisme d'annulation / re-déclaration si correction nécessaire. Idéal pour un contrôle de l'inspection du travail.
Un salarié a-t-il accès à son Passeport de Prévention ?+
L'ouverture de l'espace salarié sur la plateforme officielle est prévue pour le 4ème trimestre 2026. En attendant, CertPilot fournit à chaque salarié un passeport formation numérique avec QR code pour consultation immédiate.
Prêt à sécuriser votre conformité Passeport Prévention ?
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